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DCO RENTSUPERCARS / INFORMATIONS

Conditions de location

1. Parties, objet et documents contractuels

Les présentes conditions concernent les locations sans chauffeur proposées sous le nom commercial DCO RENTSUPERCARS, ci-après « DCO ». L’identité du loueur figure dans le contrat de location. Le locataire est la personne désignée dans le contrat. Les conducteurs autorisés y sont nommément identifiés.

La location porte sur l’usage temporaire d’un véhicule sans transfert de propriété. Le dossier contractuel comprend les présentes conditions dans leur version remise au client, les conditions particulières acceptées, le descriptif des assurances et les états des lieux. Les conditions particulières précisent l’offre convenue, sans écarter les droits impératifs du consommateur. Une copie conservable est remise au client.

Les locations professionnelles et les abonnements nécessitant des engagements spécifiques font l’objet de documents complémentaires adaptés.

2. Demande de disponibilité et formation du contrat

La sélection d’un véhicule ou la préparation d’un formulaire sur le site ne constitue pas une réservation. Le formulaire prépare un e-mail à destination de contact@dcorentsupercars.com. Le client ouvre sa messagerie puis confirme lui-même l’envoi ; il peut aussi copier ou télécharger son récapitulatif. Aucun envoi automatique n’est effectué par le site.

DCO adresse une proposition écrite indiquant le véhicule, les dates et horaires, le lieu de départ et de retour, le prix, les conditions d’éligibilité et les documents à fournir. Le contrat est formé après acceptation de cette proposition et des documents contractuels, puis confirmation écrite de DCO selon les modalités annoncées dans l’offre. Une éventuelle somme initiale et sa nature sont expressément précisées avant paiement.

3. Conducteurs et justificatifs

Chaque conducteur doit détenir un permis valide, reconnu sur le territoire de circulation et correspondant au véhicule. Il présente une pièce d’identité, son permis et les justificatifs annoncés dans l’offre. Toute suspension, annulation ou restriction incompatible avec la conduite doit être signalée avant la remise des clés.

L’âge minimum, l’ancienneté de permis et les justificatifs requis sont précisés dans l’offre selon le véhicule et les conditions d’assurance. Aucun conducteur non déclaré et non accepté par DCO ne peut prendre le volant.

Les motifs de refus liés à ces exigences doivent être objectifs, communiqués avant l’engagement et appliqués sans discrimination illicite. Les conséquences d’un défaut de justificatif sont indiquées dans les conditions particulières.

4. Véhicule réservé et indisponibilité

Le modèle et la finition retenus sont identifiés dans la confirmation. Les visuels illustratifs ne suffisent pas à fixer les équipements contractuels. Le client peut vérifier ces éléments avant d’accepter l’offre.

Si DCO ne peut fournir le véhicule confirmé, le client est informé rapidement. Un remplacement exige son accord exprès. En l’absence d’accord, les sommes correspondant à la prestation non fournie sont restituées, sans préjudice des autres droits du client. Le modèle réservé ne peut être remplacé sans l’accord du client.

5. Prix, paiement et frais

Le prix proposé au particulier est exprimé en euros, toutes taxes comprises, avec le détail des prestations et des suppléments. Le tarif affiché sur le catalogue est indicatif ; le prix accepté est celui de l’offre écrite. Les sommes dépendant de l’usage du véhicule font l’objet d’une méthode de calcul communiquée avant signature.

Les moyens de paiement, l’échéancier et la nature d’une éventuelle avance sont précisés avant l’engagement. Le dépôt de garantie est distinct du paiement de la location. Aucun paiement n’est effectué par le formulaire actuel.

Les options sont choisies expressément. Aucun supplément non annoncé et non accepté ne peut être ajouté au seul motif qu’un client a consulté le site ou préparé une demande.

6. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie par empreinte bancaire est demandé. Son montant, les cartes acceptées, les conditions de blocage et de libération sont précisés dans l’offre. Le délai de traitement de DCO et le délai éventuel de la banque sont distingués.

Le dépôt ne constitue ni une autorisation de prélever toute somme, ni une indemnité automatiquement acquise au loueur. Toute retenue doit correspondre à une somme justifiée et due. DCO communique le motif, le calcul et les pièces utiles pour permettre une contestation. La part non contestée à restituer ne doit pas être bloquée sans motif.

7. Assurance et franchises

La responsabilité civile automobile obligatoire doit être incluse dans le prix. Elle ne suffit pas à garantir les dommages au véhicule loué ou au conducteur. Les couvertures dommages, vol, incendie, assistance et les éventuelles options dépendent du contrat réellement souscrit par DCO.

Avant signature, le client reçoit les garanties, exclusions, plafonds, franchises et démarches de déclaration applicables à son véhicule. Les références de l’assureur et les contacts d’assistance figurent dans les documents remis pour la location.

Les règles d’assurance et de responsabilité ne peuvent être remplacées par une pénalité générale. Une exclusion ou une déchéance invoquée doit être appréciée selon le contrat applicable et la loi.

8. Remise du véhicule et état des lieux

Le départ se fait au lieu et à l’heure convenus. DCO remet un véhicule apte à l’usage prévu, les documents et accessoires nécessaires ainsi que les instructions utiles. Les informations relatives à l’entretien et aux alertes du tableau de bord sont expliquées au client.

Un état des lieux contradictoire décrit notamment la carrosserie, les jantes, les pneus, l’habitacle, les accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant ou de charge. Les défauts existants sont consignés, avec photographies si nécessaire. Les deux parties en conservent une copie. Le client peut formuler des réserves avant le départ.

9. Usage autorisé et sécurité

Le véhicule doit être utilisé avec soin, conformément au Code de la route, aux instructions du constructeur et à l’usage déclaré. Le locataire veille à la fermeture du véhicule et à la protection des clés. Il signale immédiatement les alertes ou anomalies et cesse de rouler si la sécurité ou la mécanique l’exige.

Sont interdits : la compétition, les essais chronométrés, le drift, les burnouts, les usages illégaux, la conduite sous l’emprise de substances incompatibles avec la conduite, la sous-location et les modifications du véhicule. Le circuit, le remorquage, le transport rémunéré et les usages professionnels particuliers nécessitent une autorisation écrite et une assurance adaptée.

Le périmètre de circulation autorisé est précisé dans les documents contractuels. Tout déplacement hors du périmètre confirmé nécessite l’accord écrit préalable de DCO.

10. Durée, prolongation et retour

Les heures contractuelles prévalent sur les appellations « journée » ou « week-end ». Toute prolongation doit être demandée et confirmée par écrit avant l’échéance ; elle dépend de la disponibilité et de l’assurance. Le client ne peut prolonger la location en conservant simplement le véhicule.

Le véhicule, les clés, les documents et accessoires sont rendus au lieu et à l’heure prévus. Un état des lieux de retour est établi avec le client. Un retour hors horaires n’est possible que selon une procédure écrite convenue permettant de tracer la remise et l’état du véhicule.

Les éventuelles tolérances et les frais de retard sont ceux du barème communiqué et accepté avant la location.

11. Kilométrage, carburant et propreté

Le kilométrage inclus et le prix TTC du kilomètre supplémentaire sont indiqués dans l’offre. Sauf autre formule expressément convenue, le véhicule est rendu avec le même niveau de carburant ou de charge qu’au départ.

Les frais éventuels de carburant, de recharge, de nettoyage exceptionnel, de perte de clés ou d’accessoires sont précisés avant signature. Seuls les frais prévus, proportionnés et justifiés peuvent être réclamés. Le nettoyage courant et l’usure normale ne doivent pas être assimilés à des dommages.

12. Accident, panne, vol et assistance

Le conducteur protège les personnes, sécurise les lieux et contacte les secours si nécessaire. Il informe DCO et l’assistance sans retard injustifié, recueille les éléments utiles et transmet le constat ou les justificatifs disponibles. En cas de vol, il dépose plainte et transmet les documents demandés par l’assureur.

Le client utilise les contacts et la procédure d’assistance remis avec le contrat. Les réparations doivent être autorisées préalablement, sauf intervention urgente nécessaire à la sécurité lorsque DCO ne peut être joint ; les justificatifs sont conservés.

Les modalités de dépannage, de remplacement et de prise en charge sont précisées dans l’offre. Aucune assistance illimitée ni véhicule de remplacement systématique n’est annoncé sans garantie correspondante.

13. Dommages, responsabilité et facturation

DCO compare les états des lieux et tient compte de l’usure normale, des défauts antérieurs, des garanties souscrites et des circonstances du sinistre. Le client n’est pas réputé responsable de tout dommage sans examen de ces éléments.

Toute demande financière est détaillée : dommage concerné, imputabilité, franchise éventuelle et justificatif du montant. Une immobilisation ne donne lieu à indemnisation que si son fondement et son préjudice sont établis ; aucune durée forfaitaire illimitée n’est prévue. Le client peut présenter ses observations et contester les pièces ou le calcul. Les droits résultant de la loi et de l’assurance sont conservés.

14. Infractions, péages et stationnement

Les infractions sont traitées selon les règles légales d’imputation et de désignation du conducteur. Les péages et frais de stationnement liés à l’usage du client restent à sa charge. Tout frais administratif distinct doit être annoncé dans le barème accepté. La transmission des informations requises aux autorités s’effectue dans le cadre légal applicable.

15. Modification, annulation et non-présentation

Le client adresse sa demande par écrit au contact indiqué dans la confirmation. Avant la formation du contrat, la préparation d’une demande sur le site est sans frais et sans engagement.

Après confirmation, les délais, frais d’annulation, modalités de remboursement, report, non-présentation et retour anticipé sont définis dans les conditions particulières communiquées avant signature. Les droits légaux, notamment en cas de manquement de DCO ou de force majeure lorsque ses conditions sont réunies, demeurent applicables.

16. Droit de rétractation

Pour une location de voiture à distance prévue à une date ou pendant une période déterminée, le délai légal de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. Cette exception est distincte des facultés d’annulation prévues au contrat.

Elle ne doit pas être étendue automatiquement à toute formule d’abonnement. Le régime de rétractation applicable à chaque offre est précisé avant sa conclusion en fonction de sa nature et de ses dates. Référence : Service Public — droit de rétractation et exceptions.

17. Abonnement et livraison

Un abonnement fait l’objet de conditions particulières précisant sa durée, l’engagement minimum, le loyer, le kilométrage, l’entretien, les changements de véhicule, la reconduction éventuelle, le préavis et les conditions de sortie.

Les modalités légales de résiliation par voie électronique doivent être mises en place lorsqu’elles s’appliquent. Le formulaire de préparation actuel ne permet pas de notifier une résiliation.

La livraison en Île-de-France est proposée sur demande. Son lieu, son créneau et son prix sont acceptés avant confirmation. Les contraintes d’accès doivent être signalées afin de convenir d’une remise réalisable.

18. Données personnelles

La politique de confidentialité décrit l’utilisation des informations saisies sur le site.

19. Réclamations, médiation et droit applicable

Le client peut adresser une réclamation motivée à DCO aux coordonnées indiquées dans son contrat, avec la référence de la location et les justificatifs utiles. Il conserve une copie de ses échanges.

En cas de différend non résolu après cette démarche, un consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales de recevabilité. La médiation n’est pas un préalable imposé à toute action judiciaire.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui le protègent. Aucun tribunal exclusivement désigné par DCO n’est imposé au consommateur.